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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur un nouvel ensemble de règles qui garantiront, pour tous les agriculteurs de l'UE et une très grande majorité des entreprises agroalimentaires de l'UE, la protection contre les pratiques contraires aux principes de bonne foi et de loyauté.
La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu'à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial. D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties concernées.
La Commission européenne a présenté sa proposition législative en avril 2018 pour assurer une plus grande équité au sein de la chaîne alimentaire et garantir un niveau minimal de protection dans l'ensemble de l'Union. C'est la première fois qu'une législation au niveau de l'UE sera mise en œuvre dans ce domaine. Le nouveau cadre octroye aux États membres le pouvoir de faire respecter les nouvelles règles et d'imposer des sanctions en cas d'infractions constatées.
Lors de la réunion de négociation finale avec les représentants du Parlement européen et du Conseil, le commissaire chargé de l'agriculture et du développement, M. Phil Hogan a déclaré à ce propos: «L'accord conclu aujourd'hui sous la forme d'une directive constitue une première en la matière car celle-ci prévoit une protection importante pour l'ensemble des agriculteurs de l'UE, leurs organisations ainsi que les petites et moyennes entreprises. Ils seront désormais protégés contre tous les grands opérateurs agissant de manière déloyale et en marge des règles. J'aimerais exprimer ma gratitude à l'égard de tous les négociateurs, pour leur approche constructive et leur travail soutenu qui ont permis d'aboutir à l'accord politique d'aujourd'hui. Je suis particulièrement heureux du fait que l'accord ait été conclu dans un délai remarquablement court, huit mois seulement après l'a présentation de la proposition par la Commission.»
L'accord d'aujourd'hui s'appliquera à toute personne intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire dont le chiffre d'affaires maximal est de 350 millions d'euros, avec des niveaux différenciés de protection en-dessous de ce seuil. Les nouvelles règles couvriront les détaillants, les transformateurs de denrées alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou le producteur isolé qui adopteraient une des pratiques commerciales déloyales recensées.
Parmi les pratiques commerciales déloyales à interdire, citons: le paiement tardif des denrées alimentaires périssables, l'annulation de commandes en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives apportées à des contrats, l'obligation imposée au fournisseur de payer pour les denrées gaspillées et le refus d'établir des contrats écrits.
D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir: le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues; le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.
La mise en oeuvre de ces pratiques n'entraînera pas de hausse de prix pour les consommateurs. Lors de la consultation publique menée par la Commission avant la présentation de la proposition, les organisations de consommateurs ont encouragé la réglementation de ces pratiques en raison de leur incidence négative à long terme sur les consommateurs.
Le fait que les États membres peuvent introduire un seuil supérieur à 350 millions d'euros dans leur législation nationale ou adopter d'autres mesures s'ils le souhaitent est un élément important de cette législation. L'accord prévoit également une clause de révision fixée à quatre ans; en d'autres termes, cela signifie que les dispositions de l'acte législatif devront être réexaminées au cours du prochain mandat parlementaire.
Les États membres devront désigner des autorités chargées de l'application des nouvelles règles, y compris d'imposer des amendes et d'ouvrir des enquêtes à la suite de plaintes. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité soit respectée pour empêcher d'éventuelles représailles. La Commission mettra sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques.
L'accord conclu aujourd'hui sera suivi par un vote au Parlement européen et au Conseil afin d'approuver formellement le texte. Une fois adopté intégralement, les États membres devront transposer le nouveau texte législatif dans leur droit national.
Contexte
Le programme de travail de la Commission pour 2018 prévoit que celle-ci «proposera des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin d'aider les agriculteurs à renforcer leur position sur le marché et à se protéger des chocs futurs».
L'initiative présentée ce jour fait suite aux commentaires du président Juncker sur la chaîne alimentaire dans ses discours sur l'état de l'Union de 2015 et de 2016, et constitue une réponse politique à la résolution du Parlement européen adoptée en juin 2016, invitant la Commission européenne à soumettre une proposition de cadre européen sur les pratiques commerciales déloyales. Pour sa part, le Conseil avait appelé la Commission en décembre 2016 à effectuer une analyse d'impact afin de proposer un cadre législatif ou d'autres mesures non-législatives de l'Union qui permettent de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales.
La Commission travaille depuis le début de son mandat à favoriser une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable et plus équilibrée. En 2016, la Commission a créé le groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA), afin qu'il évalue le rôle des agriculteurs dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et formule des recommandations sur la manière dont celui-ci pourrait être renforcé. C'est à partir de ces recommandations que la Commission a lancé en 2017 une analyse d'impact initiale et une consultation publique sur l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui ont permis à leur tour de répertorier les pratiques commerciales déloyales auxquelles les opérateurs feraient fréquemment face.
Dans un sondage d'opinion récent à l'échelle de l'Union, publié en février 2018, une grande majorité des personnes interrogées (88 %) estimaient important de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. 96 % des personnes ayant répondu à la consultation publique de 2017 sur la modernisation de la PAC étaient d'accord avec la proposition selon laquelle l'amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, y compris en luttant contre les pratiques commerciales déloyales, devrait être un objectif de la politique agricole commune de l'Union.
Mercredi, 19 décembre 2018/ CE/ Union Européenne.
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