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Les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission Européennes ont abouti à un accord politique préliminaire sur la proposition de la Commission de mars 2016, qui s'appuie sur le Plan d'Action d’Economie Circulaire 2015 de la Commission.
Les nouvelles règles faciliteront l'accès des engrais organiques et à base de déchets sur le marché unique de l'UE. Elles introduisent également des limites pour le cadmium et d'autres contaminants dans les engrais phosphatés. Cela contribuera à réduire les déchets, la consommation d'énergie et les dommages environnementaux, ainsi qu'à limiter les risques pour la santé humaine.
Les principaux éléments des nouvelles règles sont les suivants :
- Ouverture du marché unique aux engrais organiques : L'accord sur le Règlement relatif aux Produits Fertilisants ouvrira le marché aux engrais organiques nouveaux et innovants en définissant les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent accéder au marché unique de l'UE. Le Règlement établira des règles communes en matière de sécurité, de qualité et d’étiquetage pour tous les engrais destinés à être commercialisés librement dans l’UE. Les producteurs devront démontrer que leurs produits répondent à ces exigences avant d'apposer le marquage CE.
- Introduction de valeurs limites pour les contaminants toxiques dans certains engrais : Le Règlement introduit pour la première fois des limites pour les contaminants toxiques, y compris une nouvelle limite de 60 mg/kg pour le cadmium, qui sera réexaminée 4 ans après la date d’application. Cela garantira un niveau élevé de protection des sols et réduira les risques pour la santé et l'environnement, tout en permettant aux producteurs d'adapter leur processus de fabrication pour se conformer aux nouvelles limites. Pour encourager l'utilisation d'engrais encore plus sûrs, les producteurs pourront également utiliser une étiquette à faible teneur en cadmium applicable aux produits contenant moins de 20 mg/kg de cadmium. Ces règles affecteront les engrais choisissant d'apposer le marquage CE.
- Maintien de l'harmonisation facultative: le règlement offre également la possibilité d'opter pour une harmonisation facultative. Un fabricant qui ne souhaite pas marquer CE du produit peut choisir de se conformer aux normes nationales et de vendre le produit à d'autres pays de l'UE, se basant sur le principe de reconnaissance mutuelle.
Prochaines étapes
L'accord politique préliminaire conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission Européennes lors de négociations en "trilogue" a été confirmé aujourd'hui par les représentants des États membres et doit à présent être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil Européens. Le Règlement sera alors directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire en 2022.
Contexte
Dans le cadre du Plan d'Action pour l'Economie Circulaire de 2015, la Commission a appelé à une révision du règlement de l'UE sur les engrais afin de faciliter la reconnaissance européenne des engrais organiques et à base de déchets. L'utilisation durable d'engrais fabriqués à partir de déchets organiques en agriculture pourrait réduire le besoin d'engrais à base de minéraux, dont la production a des impacts négatifs sur l'environnement et dépend des importations de phosphate naturel, une ressource limitée.
Selon les règles en vigueur, seuls les engrais conventionnels, non organiques, généralement extraits de mines ou produits chimiquement, peuvent être commercialisés librement dans l’UE. Les fertilisants innovants fabriqués à partir de matières organiques n'entrent pas dans le champ d'application de l’actuel Règlementation des Engrais. Leur accès au marché unique dépend donc de la reconnaissance mutuelle entre les États membres, ce qui est souvent difficile en raison de règles nationales divergentes. Ces produits présentent donc un désavantage concurrentiel qui entrave l’innovation et les investissements dans l’économie circulaire.
Selon les estimations, si plus de biodéchets étaient recyclés, ils pourraient remplacer jusqu'à 30% des engrais non organiques. À l'heure actuelle, l'UE importe environ 6 millions de tonnes de phosphates par an, mais pourrait en remplacer jusqu'à 30% par l'extraction de boues d'épuration, de déchets biodégradables, de farines de viande et d'os, ou de fumier.
La Commission a également récemment présenté une nouvelle Stratégie de Bioéconomie, annoncée par le président Juncker et le premier vice-président Timmermans dans leur lettre d'intention accompagnant le discours du Président Juncker sur l'Etat de l'Union en 2018, qui soutiendra davantage le développement de l'utilisation durable des ressources renouvelables et stimulera les emplois, la croissance et les investissements dans une bioéconomie circulaire durable en Europe.
Mercredi 12 décembre 2018/ CE/ Union Européenne.
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