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Les députés ont élargi le champ d'application du projet de loi :
- inclure tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et pas seulement les petits et moyens producteurs et les gros acheteurs,
- couvrir le commerce des produits agricoles et des services auxiliaires, en plus des produits alimentaires.
La liste noire proposée des pratiques commerciales déloyales (UTP - Unfair Trading Practices), telle que modifiée par les députés, comprend:
- les paiements effectués après 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables et (selon ajout des députés) après 60 jours pour les produits non périssables, à compter du dernier jour du mois de réception de la facture ou du jour de livraison convenu,
- annulation unilatérale d'une commande de produits périssables moins de 60 jours à compter de la date de livraison convenue (la Commission n'a proposé aucune échéance précise).
Les députés ont également convenu que les pratiques suivantes devraient aussi être proscrites :
- lorsqu'un acheteur refuse de signer un contrat écrit avec le fournisseur, qui aurait à présent le droit établi de le demander, ou de fournir à celui-ci des conditions de fourniture suffisamment détaillées ;
- lorsqu'un acheteur partage ou utilise à mauvais escient des informations confidentielles relatives au contrat de fourniture.
Pas de ventes en dessous du coût, sauf accord préalable
Les termes d'un contrat de fourniture ne doivent jamais découler de la dépendance économique du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur, ont déclaré les députés. Ils insistent également sur le fait que, sauf accord préalable, l'acheteur ne vende pas de produits à un prix inférieur au prix d'achat et demande ensuite au fournisseur de combler l'écart.
Procédure de réclamation claire
Pour faciliter la vie des producteurs de denrées alimentaires, les députés proposent de leur permettre de déposer des plaintes là où ils sont établis, même si les UTP ont eu lieu dans d'autres pays de l'UE. Les autorités nationales chargées de faire respecter les lois traiteraient les plaintes et, à après enquête, imposeraient des sanctions.
Citation
“Dans cette bataille de David contre Goliath, nous armons les plus faibles de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour garantir l'équité, une alimentation plus saine et les droits sociaux. Les petits producteurs, les travailleurs et les consommateurs, nous tous, allons bientôt cesser de subir les conséquences des pratiques commerciales déloyales imposées par les grands acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire”, a déclaré le rapporteur Paolo De Castro (S&D, IT).
Prochaines étapes
Le texte approuvé par le Comité Agriculture, par 38 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, sera maintenant soumis à la session plénière afin de rechercher le feu vert des députés pour les négociations avec les ministres de l'UE.
Contexte
Le Parlement a appelé en 2016 à une action de l'UE visant à éliminer les pratiques commerciales déloyales. Le Comité Agriculture a également réclamé une loi européenne contre les UTP dans sa position de 2017 quant à la proposition dite Omnibus. Les députés ont également discuté de la question avec plusieurs ministres européens de l'Agriculture et ont convenu avec eux qu'une loi de l'UE était nécessaire.
Lundi 1er octobre 2018/ Parlement Européen/ Union Européenne.
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