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En 2010, la Commission a infligé des amendes d’un montant de 175 647 000 euros à six groupes de producteurs qui avaient participé à une entente sur les prix et s'étaient partagés le marché des phosphates destinés à l'alimentation animale pendant plus de 30 ans. Dans le cadre de cette entente, les entreprises concernées se sont réparties des quotas de vente par région et par client et ont coordonné les prix ainsi que, dans certains cas, les conditions de vente. Le groupe Roullier, dont Timab Industries est la filiale, s’est vu infliger une amende de 59 850 000 euros pour avoir participé à cette entente de 1993 à 2004.
Contrairement aux autres groupes impliqués dans l’entente, le groupe Roullier n’a pas souhaité conclure une transaction avec la Commission après avoir pris connaissance du montant approximatif de l’amende que la Commission entendait lui infliger. La conclusion d’une telle transaction vise à simplifier la procédure, les entreprises concernées admettant leur participation à l’entente et acceptant des engagements obligatoires en échange d’une réduction de 10 % du montant de l’amende. La Commission a donc appliqué la procédure ordinaire à l’encontre du groupe Roullier. Il s’agit de la première affaire « hybride » d’entente, en ce sens que la procédure transactionnelle a côtoyé la procédure ordinaire.
Le groupe Roullier a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour demander l’annulation de la décision de la Commission et une réduction de l’amende. Le groupe Roullier reprochait notamment à la Commission de lui avoir appliqué une amende plus élevée que le maximum de la fourchette envisagée lors de la procédure transactionnelle. Par arrêt du 20 mai 20153, le Tribunal a rejeté le recours du groupe Roullier, considérant pour l’essentiel que la Commission n’avait pas sanctionné le groupe Roullier du fait de son retrait de la procédure de transaction et n’était pas liée par la fourchette communiquée dans le cadre de la procédure de transaction. Insatisfait du raisonnement du Tribunal, le groupe Roullier demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal à la Cour de justice.
Par arrêt de ce jour, la Cour rejette le pourvoi du groupe Roullier et confirme ainsi l’amende de près de 60 millions d’euros infligée par la Commission.
S’agissant de l’argument selon lequel la Commission aurait appliqué au groupe Roullier, dans le cadre de la procédure ordinaire, une amende plus élevée que le maximum de la fourchette envisagée lors de la procédure transactionnelle, la Cour relève que le Tribunal a dûment vérifié le bien-fondé de l’analyse effectuée par la Commission au cours de la procédure ordinaire ainsi que les éléments retenus par la Commission pour calculer le montant de l’amende.
Jeudi, 12 janvier 2017/ CJUE/Union Européenne.
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