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Ces propositions, liées à la conditionnalité et aux plans stratégiques relevant de la PAC, visent à réduire la charge liée aux contrôles pour les agriculteurs de l'UE et à leur offrir une plus grande souplesse pour se conformer à certaines conditions environnementales. Les administrations nationales bénéficieront également d'une plus grande souplesse dans l'application de certaines normes.
En ce qui concerne la PAC, la France se réjouit des simplifications proposées dans le domaine de la conditionnalité.
- Sur la BCAE1 (ratio sur les prairies permanentes), la Commission européenne fait droit de plusieurs demandes de la Franceen proposant une refonte importante des règles applicables: prise en compte de la déprise de l’élevage dans le calcul des ratios de référence, prise en compte des surfaces qui ne sont plus déclarées par des agriculteurs qui ne répondent plus au critère d’agriculteur actif à compter de 2023, assouplissement de l’obligation de réimplantation notamment en cas d’artificialisation des terres.
- Sur la BCAE8 (jachèreset/ou éléments topographiques) la Commission répond à la demande de la France de pérennisation de la dérogation accordée pour 2024 qui va dans la bonne direction. Désormais, la part minimale de surfaces en terres arables dédiée à des éléments et zones non productives ne sera plus exigée au titre de la conditionnalité. En contrepartie, les Etats membres sont tenus de proposer aux agriculteurs de leur pays des options d’écorégime permettant de rémunérer des pratiques qui contribuent aux objectifs de maintien, création d’éléments et surfaces non productifs sur les terres arables, ce que la France propose déjà dans son Plan stratégique national (PSN). Il s’agit d’une simplification majeure et bienvenue.
- Sur la BCAE9 (prairies sensibles), la France a également obtenu de la Commission des souplesses pour les exploitations, de façon à maintenir le potentiel de production de ces prairies notamment en cas d’aléas climatiques ou en présence de nuisibles ou espèces invasives tout en ne remettant pas en cause leur nécessaire protection.
- Sur la BCAE7 (rotation), la France salue la proposition de la Commission qui permet désormais aux Etats membres de remplir les obligations de rotation établies alternativement par des obligations de diversification des cultures ce qui simplifiera grandement la gestion des assolements de certaines exploitations françaises.
De plus, les évolutions de la réglementation européenne en matière de climat et d’environnement, n’entraineront plus de mise à jour ou d’adaptations automatiques des PSN au cours de leur mise en œuvre pour les textes qui entrent en vigueur après le 31 décembre 2025 ce qui permet de renforcer la stabilité des règles applicables aux agriculteurs d’ici à la prochaine réforme de la PAC post-2027.
Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire est l'un des principaux objectifs de la PAC. Afin de contribuer aux discussions en cours avec les ministres de l'agriculture et le Parlement européen, la Commission présente plusieurs actions possibles qui pourraient être mises en œuvre à court et à moyen terme :
- La Commission lancera un observatoire des coûts de production, des marges et des pratiques commerciales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. Cet observatoire renforcera la transparence des coûts et des marges dans la chaîne en rendant les données publiques et en échangeant des informations, en vue de renforcer la confiance entre les parties prenantes et d'établir un diagnostic commun de la situation. Il devrait tenir sa première réunion cet été.
- La Commission propose des options pour des amélioration ciblées du cadre juridique actuel établi dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM). L'objectif est de contribuer à corriger les déséquilibres dans la chaîne tout en préservant le principe fondamental de l'orientation vers le marché.
- La Commission procédera à une évaluation approfondie de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en vigueur depuis 2021. Un premier rapport sera disponible au printemps 2024 et présentera un état d'avancement consolidé de la mise en œuvre de cette directive par les États membres. Ce rapport alimentera ensuite une évaluation plus détaillée que la Commission présentera en 2025, qui pourrait être accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives.
Les discussions avec les États membres sur ces éventuelles mesures auront lieu dans plusieurs formats, notamment lors de la prochaine session du Conseil «Agriculture» du 26 mars.
15 mars 2024/ CE/ Union européenne.
https://ec.europa.eu/commission
