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Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine.
Ces prises en charge pour la filière porcine seront notifiées avant le 31 décembre 2022. En conséquence, la date limite de dépôt des dossiers pour pouvoir bénéficier de l’aide est fixée au 9 septembre 2022. En effet, une telle date limite s’avère nécessaire pour octroyer les prises en charge avant la fin de l’année 2022, compte tenu de l’ensemble des opérations de traitement des dossiers de demandes et de recueil des informations qui devront être fournies par les demandeurs dans ce cadre.
Quelles conditions à remplir ?
Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
- avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
- attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.
8 juin 2022/ MSA/ France.
https://www.msa.fr
