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La Commission de l'Union européenne a retiré la procédure d'infraction engagée contre l'Allemagne pour non-respect de la directive européenne sur les nitrates. En cas de condamnation, lors d'une seconde audience devant la Cour de justice de l'Union européenne, la sanction aurait été importante, avec un paiement unique d'au moins 17 248 000 euros et une amende journalière pouvant atteindre 1 108 800 euros.
La Commission européenne a engagé une procédure pilote contre l'Allemagne en 2012 et une procédure d'infraction en 2013 parce que le programme d'action allemand visant à mettre en œuvre la directive européenne sur les nitrates ne répondait pas aux exigences de la directive et que l'Allemagne n'avait pas respecté son obligation de renforcer les mesures. En conséquence, en 2017, l'Allemagne a complètement modifié sa législation sur les engrais (loi sur les engrais, ordonnance sur les engrais et ordonnance sur le bilan des flux de matières). Cependant, la CE a estimé que les changements n'étaient pas suffisants pour répondre aux exigences de la directive. En juin 2018, la CJUE a repris dans son arrêt l'ensemble des critiques formulées par la CE à l'encontre du programme d'action allemand. La CE s'est également plainte que l'amendement de 2017 ne rendait pas justice à l'arrêt de la CJUE de 2018 et a ensuite engagé une procédure dite secondaire contre l'Allemagne en juillet 2019. En 2020, l'ordonnance sur les engrais a de nouveau été révisée en profondeur, les bases ont été jetées pour l'introduction de zones eutrophes et polluées par les nitrates avec des mesures plus strictes et mises en œuvre à l'aide d'un règlement administratif général correspondant et d'ajustements des ordonnances sur les engrais des Länder. Après avoir examiné les ordonnances des États et les désignations des zones contaminées, la CE a de nouveau demandé des améliorations significatives en juin 2021, de sorte qu'elles ont été révisées dans une dernière étape et en étroite consultation avec la CE et les États fédéraux en 2022.
Le 31 mai 2023, le Cabinet fédéral a décidé de modifier la loi sur les engrais dans le but d'élaborer une ordonnance sur la maîtrise des impacts de l'ordonnance sur les engrais et d'optimiser l'ordonnance sur le bilan des flux de matières.
1 juin 2023/ BMEL/ Allemagne.
https://www.bmel.de/
