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Par une décision rendue le 31 mars 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par la société coopérative agricole Cooperl Arc Atlantique, qui contestait la légalité de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 étendant l’accord interprofessionnel du 7 septembre 2022 conclu au sein d’INAPORC. Cet accord porte sur les contributions financières obligatoires imposées aux opérateurs de la filière porcine pour les années 2023 à 2025.
Cooperl invoquait plusieurs moyens, parmi lesquels l’irrégularité de la procédure de consultation, l’absence de représentativité d’INAPORC, le non-respect des conditions d’adoption et de signature de l’accord, ainsi que la méconnaissance des principes de libre concurrence, de liberté d’entreprendre et de sécurité juridique. Le Conseil d’État a écarté l’ensemble de ces griefs.
Il a jugé que la procédure de consultation avait respecté les exigences réglementaires, que la représentativité d’INAPORC pouvait valablement être appréciée à l’échelle nationale en raison de l’homogénéité des conditions de production et de commercialisation du porc en France, et que les conditions de majorité au sein des collèges d’INAPORC avaient été respectées. Par ailleurs, les signatures numériques utilisées étaient conformes au règlement européen eIDAS.
Concernant le fond, les actions financées par les contributions – notamment en matière de communication, recherche technique, exportation, traçabilité et suivi sanitaire – ont été considérées comme présentant un intérêt économique général pour la filière. Le montant des contributions (0,07 €/porc abattu et 4 €/tonne vendue) n’a pas été jugé disproportionné, ni de nature à fausser la concurrence ou à porter atteinte aux libertés économiques.
Enfin, le Conseil a condamné Cooperl à verser 3 000 € à INAPORC au titre des frais de justice.
31 mars 2025/ Conseil d'État/ France.
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