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Au cours des négociations sur le paquet de réformes législatives, les députés ont souligné que le renforcement de la biodiversité et le respect des législations et des engagements de l’UE en matière d’environnement et de climat seront essentiels à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) réformée, qui entrera en vigueur en 2023. La Commission évaluera si les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC sont conformes à ces engagements, et les agriculteurs devront adopter des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement. Les États membres seront tenus de veiller à ce qu’au moins 35% du budget pour le développement rural et au moins 25% des paiements directs soient consacrés à des mesures environnementales et climatiques.
Les députés ont fait en sorte qu’au moins 10% des paiements directs soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations et qu’au moins 3% du budget de la PAC soit alloué aux jeunes agriculteurs. Ils ont également insisté pour qu’une réserve de crise dotée d’un budget annuel de 450 millions d’euros (en prix courants) soit disponible en permanence afin d’aider les agriculteurs en cas d’instabilité des prix ou du marché.
Les règles actuelles de la PAC ont été prolongées après le 31 décembre 2020 et remplacées par des règles transitoires jusqu’à la fin de l’année 2022. Une fois approuvées par le Conseil, les nouvelles règles entreront en application le 1er janvier 2023.
23 novembre de 2021/ Parlement européen/ Union Européenne.
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