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Face à une hausse continue du cours du porc, le Médiateur des relations commerciales agricoles préconise une révision automatique du prix d'achat des produits charcutiers.
L’Interprofession nationale porcine (INAPORC) a, le 16 avril 2019, saisi le Médiateur des relations commerciales agricoles des difficultés rencontrées par les entreprises de charcuterie-salaisons du fait de la forte hausse des cours de la viande de porc intervenue depuis le début de l’année en conséquence de l'épidémie de peste porcine africaine déclarée en Chine. Entre le 1er janvier et le 3 juin 2019, le prix de la carcasse de porc a augmenté de 23% en France, 33,5% en Allemagne, 36,7% en Espagne, 33,7% au Danemark ; la moyenne européenne (26 pays) s’établissant à 31,3% sur la même période.
Cette hausse des prix est appelée à se poursuivre au-delà de la fin de l’année du fait de la propagation probable de la peste porcine africaine dans le monde et du déséquilibre ainsi créé entre la demande et la production de porcs.
Le Médiateur a interrogé l'ensemble des enseignes. Il se félicite qu’elles aient toutes engagé une renégociation avec leurs fournisseurs se traduisant dans la grande majorité des cas par une revalorisation à la hausse des tarifs des produits de charcuterie, tant en marque nationale qu’en marque de distributeurs (cf. éléments plus précis en annexe). Il constate toutefois qu’une part importante des renégociations n’a pas encore abouti pour plusieurs enseignes.
Le Médiateur formule six recommandations à destination de l'ensemble des acteurs de la filière porcine :
- Concernant les renégociations qui n’ont pas abouti à ce-jour, le Médiateur invite industriels de la charcuterie-salaison et distributeurs à s'accorder d’ici la mi-juillet pour relever les prix d’achat prévus dans leurs conventions annuelles et leurs contrats à marque de distributeurs, afin de prendre en compte le renchérissement de la matière première, à hauteur de son utilisation dans la fabrication des produits alimentaires transformés. Le Médiateur sera tenu informé du résultat de ces renégociations afin de savoir si les prix d’achat ont été effectivement revalorisés.
- Dans la perspective d’une hausse continue du cours du porc, le Médiateur recommande aux industriels et aux distributeurs d’introduire une clause de révision du prix d’achat dans leurs contrats de fourniture de produits à marques propres et leurs contrats à marque de distributeurs. Cette clause librement négociée entre les parties prévoirait les modalités d'un ajustement automatique du prix d’achat contractuel, qui devrait fonctionner à la hausse comme à la baisse par référence à un ou des indicateurs de marché choisis par les parties. Les indicateurs de prix de marché des pièces de porc destinées à la charcuterie, en cours de mise en place par FranceAgriMer, constitueraient des outils adaptés à la clause de révision de prix recommandée. Une telle clause viendrait utilement complémenter la clause obligatoire de renégociation prévue par l’article L.441-8 du Code de commerce, plus adaptée à une situation de remise en cause de l’ensemble de l’économie générale d’un contrat qu’à la nécessité de prendre en compte la forte variation d’une matière première agricole. Elle éviterait notamment de multiplier les renégociations du contrat en cours d’année, alors que la procédure de renégociation est longue et complexe.
- Le Médiateur engage les industriels à réaliser un effort de transparence à l’égard des distributeurs, permettant une prise en compte réaliste de la part des matières premières issues du porc dans les produits transformés et ce, dans le respect du secret des affaires et du droit de la propriété intellectuelle. Cette transparence constitue le corollaire à la mise en place d’une clause de révision de prix contractuelle.
- À défaut de mettre en place une clause de révision des prix, les parties pourraient dans une première étape mettre en œuvre la clause de renégociation existante (article L.441-8 du Code de commerce) de manière plus opérationnelle afin d'aboutir rapidement à un résultat équivalent à celui d'une clause de révision. Dans une première étape et à défaut d’une mise en place rapide d’une clause de révision des prix, le Médiateur recommande aux parties d’ajuster leurs prix d’achat en fonction des besoins sur la base d’une référence simple. Il préconise à cette fin que les distributeurs relèvent par paliers successifs les prix d’achat au kilogramme des produits charcutiers à due proportion de l’évolution en valeur absolue du kilogramme de porc vif tel qu’il est constaté sur le marché au cadran du porc breton ou sur tout autre marché pertinent choisi d’un commun accord entre les parties.
- Le Médiateur recommande qu’INAPORC se saisisse de la possibilité offerte par la réglementation européenne de proposer des clauses-types de renégociation (au titre de l’article L.441-8 du Code du commerce) et des clauses-types de révision de prix, telle que celle suggérée dans la présente recommandation.
- Le Médiateur invite également l’interprofession à engager dès maintenant les réflexions sur les perspectives d’évolution de la production de porcs dans les prochaines années, afin de permettre aux éleveurs français d’anticiper les conséquences de la reprise de la production porcine en Chine, et plus généralement en Asie, une fois la crise sanitaire actuelle maîtrisée. Ces réflexions devraient notamment porter sur la montée en qualité permettant une différenciation compétitive et le développement des contrats tripartites.
Le Médiateur reste à la disposition des industriels, des distributeurs et de l’interprofession pour les aider à mettre en œuvre rapidement ces recommandations.
Lundi, 1er juilletr 2019/ Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation/ France.
https://agriculture.gouv.fr
