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Dans un souci de transparence et afin d’assurer des relations commerciales plus apaisées, le projet de loi prévoit, de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l’obligation de publier leur résultats comptables. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France.
Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l’encadrement des relations commerciales en révisant la Loi de modernisation de l’économie. Dans le cadre de l’examen du texte au Parlement, le Gouvernement envisage de proposer deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs. Il sera ainsi tenu compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs.
Mercredi, 30 mars 2016/ MAAF/ France.
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