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La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) s'est réunie pour confirmer l'entrée en vigueur du futur dispositif d'assurance récolte au 1er janvier 2023, comme prévu par la loi.
Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre L’État, les agriculteurs et les entreprises d'assurances.
Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l'échelle individuelle de l'exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique dont les primes feront l'objet d'une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.
19 décembre 2022/ Ministère de l'Agriculture et de la Souveranité Alimentaire/ Francia.
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