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Saisi par des entreprises françaises, le juge des référés du Conseil d'État suspend un nouveau décret interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie, tels que « steak », qui devait entrer en vigueur au 1er mayo.
Le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction. Ce doute avait déjà conduit le Conseil d’État, dans le cadre de l’examen d’un recours contre un premier décret ayant le même objet, à interroger, en juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures nationales réglementant ou interdisant ce type de dénominations. Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d’État suspend le nouveau décret, car il porterait en outre une atteinte grave et immédiate aux intérêts des industriels vendant exclusivement ce type de produits.
Par un décret du 29 juin 2022, le Gouvernement avait interdit l’utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner un produit contenant des protéines végétales. Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État avait partiellement suspendu en juillet 2022 ce premier décret. Dans le cadre de la demande d’annulation de ce décret, le Conseil d’État avait renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles en juillet 2023.
Un nouveau décret du 26 février 2024, abroge le décret de 2022, tout en reprenant des mesures pratiquement identiques, à compter du 1er mai. Il précise l’interdiction avec une liste des termes prohibés, tels que « steak », « escalope » ou « jambon ». Saisi d’un recours par six entreprises concernées, le juge des référés du Conseil d’État suspend aujourd’hui ce décret.
10 avril 2024/ Conseil d'Etat/ France.
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