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Lors de l’examen de la loi « Sécurité globale », le Sénat a voté le 16 mars 2021 un amendement visant à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Elles constituent une violation de la propriété privée et peuvent de plus présenter un danger sur le plan sanitaire.
Certaines installations agricoles, tout particulièrement en élevage, sont en effet soumises à des normes strictes, renforcées lorsque des épizooties, telles que la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, menacent de se propager sur le territoire national. Les intrusions dans ces installations peuvent donc entraîner des conséquences très dommageables à la fois pour la santé animale et pour l’activité économique.
Deux mesures sont proposées pour rendre les dispositions pénales plus dissuasives. D’abord, le quantum de la peine encourue serait porté d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le Sénat a déjà approuvé à deux reprises cet alourdissement de la peine, dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (la mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif) puis dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat déposée par Dominique Estrosi-Sassone, qui n’ pas encore été examinée par l’Assemblée nationale.
Dans le prolongement des dispositions figurant au titre Ier de la proposition de loi, la deuxième mesure consiste à donner, à titre expérimental, aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, particulièrement présents en zone rurale, la possibilité de constater ces infractions. Leur action serait complémentaire de celle de la gendarmerie nationale et permettrait un maillage plus fin du territoire afin de porter l’ensemble de ces délits à la connaissance de la justice.
16 mars 2021/ Le Sénat/ France.
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