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La notion de force majeure permet aux agriculteurs qui n'ont pas été en mesure de satisfaire à toutes les exigences de la politique agricole commune (PAC) en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles échappant à leur contrôle (tels que des sécheresses graves ou des inondations) de ne pas perdre le soutien de la PAC.
La communication présentée précise que les cas de force majeure peuvent s'appliquer à tous les agriculteurs travaillant dans une zone délimitée touchée par des catastrophes naturelles ou des événements météorologiques graves et imprévisibles. Cela signifie que les agriculteurs situés dans la zone touchée n'auront pas besoin de remplir des demandes individuelles ou de fournir des preuves que les conditions de force majeure sont remplies.
En clarifiant l'interprétation juridique de cette notion, la Commission vise à apporter une sécurité aux agriculteurs touchés en ce qui concerne leurs paiements au titre de la PAC, tout en garantissant une application uniforme dans l'ensemble de l'Union par les administrations nationales. Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des actions prises par la Commission pour réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE.
30 mai 2024/ CE/ Union européenne.
https://ec.europa.eu/commission
