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La Commission a décidé le 8 mars d'adresser une lettre officielle de notification à l'Allemagne concernant l'application d'un régime de TVA spécifique aux agriculteurs. Les règles de l'UE (la directive TVA) permettent aux États membres d'appliquer un régime de TVA forfaitaire aux agriculteurs. Dans le cadre de ce régime, les agriculteurs facturent à leurs clients un montant standard - ou une «compensation forfaitaire» - pour leurs produits et services agricoles, au lieu d'appliquer les règles normales de TVA. À leur tour, ces agriculteurs ne peuvent réclamer une compensation pour la TVA qu'ils ont déjà payée. Il est supposé que le régime devrait être utilisé par les agriculteurs qui éprouvent des difficultés administratives à suivre les règles normales de TVA. Cependant, l'Allemagne applique par défaut le plan forfaitaire à tous les agriculteurs, y compris les propriétaires de grandes exploitations qui n'ont pas de telles difficultés.
En outre, selon les chiffres de la Cour fédérale des Comptes (Bundesrechnungshof), l'utilisation de ce taux forfaitaire par les agriculteurs entraîne une compensation excessive de la TVA payée en amont. Cela n'est pas autorisé par les règles de l'UE et génère de grandes distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux mois à venir, la Commission peut adresser un avis motivé aux autorités allemandes.
Jeudi 8 mars 2018/ CE/ Union Européenne.
http://europa.eu/rapid
