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L'Allemagne devant la Cour de Justice pour non-respect aux règles de TVA pour les producteurs agricoles

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime de l'UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les producteurs agricoles.

En vertu des règles actuelles de l'UE, les États membres peuvent appliquer un régime de TVA forfaitaire (directive 2006/112/CE du Conseil) qui permet aux producteurs agricoles de facturer à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et services agricoles. En contrepartie, ces producteurs agricoles ne peuvent pas demander de compensation pour la TVA qu'ils ont déjà acquittée. Le régime est censé être utilisé par les producteurs agricoles qui sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l'application des règles normales de TVA ou des règles simplifiées prévues pour les petites entreprises.

Or, l'Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles, y compris aux propriétaires de grandes exploitations, qu'ils rencontrent ou non de telles difficultés administratives. Les seuls producteurs agricoles pouvant bénéficier du régime sont les éleveurs de bétail destiné à la consommation. De plus, selon les données du Bundesrechnungshof (la Cour fédérale des comptes), les agriculteurs allemands auxquels le régime forfaitaire s'applique bénéficient d'une surcompensation de la TVA qu'ils ont acquittée. Cette pratique n'est pas admise en vertu des règles actuelles de l'UE et crée de graves distorsions de concurrence sur le marché intérieur, notamment en faveur des grands producteurs agricoles qui ne rencontrent aucune difficulté pour appliquer le régime normal de TVA.