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Lors des délibérations, le ministère fédéral de l'Alimentation et de l'Agriculture (BMEL) a réussi à faire inclure d'importants amendements en faveur des exploitations agricoles dans la loi. Ces propositions sont également issues des associations dans le cadre de l'initiative actuelle du BMEL visant à réduire la bureaucratie.
Premièrement, le délai de réaffectation des bâtiments agricoles situés en zone extérieure passe de sept à dix ans. De nombreuses exploitations agricoles se retrouvent avec des bâtiments vides où, autrefois, des vaches ou des porcs étaient élevés, et les agriculteurs doivent décider de l'avenir de ces structures. Dans la pratique, il a été constaté que ces bâtiments ne pouvaient pas être réutilisés à cause de l'expiration du délai, bien que leur état permette une nouvelle utilisation avec des investissements relativement faibles. Dorénavant, les agriculteurs auront plus de temps pour planifier la réaffectation de leurs anciennes étables ou granges. Cela bénéficiera également aux exploitations agricoles encore actives qui, en raison de la transformation de leur mode de production ou de leur structure, disposent de bâtiments non utilisés initialement construits en zone extérieure en vertu du privilège agricole. Cela tient compte de l'évolution structurelle de l'agriculture.
De plus, l'extension des bâtiments résidentiels sur les exploitations agricoles sera facilitée. L'objectif est de répondre aux besoins en logement de plusieurs générations vivant sur la même exploitation. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, il est fréquent que plus de deux générations vivent sur une même ferme. Il sera donc désormais possible non seulement d'agrandir les bâtiments résidentiels en zone extérieure, mais aussi de construire un logement indépendant en annexe. De plus, dans les deux cas, le nombre de logements possibles sera porté à quatre, à condition qu'ils soient utilisés par les propriétaires actuels et leur famille.
5 septembre 2024 / BMEL / Allemagne.
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