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Mercredi, le Parlement a approuvé les révisions du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC et du règlement horizontal de la PAC par 425 votes pour, 130 contre et 33 abstentions. Les députés ont adopté le projet de loi avec les modifications techniques proposées par le Conseil et approuvées par la commission de l’agriculture du Parlement le 15 avril 2024.
Contexte
Le réexamen de la PAC modifie les règles relatives à trois conditionnalités environnementales auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour bénéficier d’un financement. Il permet également aux pays de l’UE une plus grande flexibilité pour accorder des dérogations aux règles de la PAC en cas de problèmes liés à leur application et dans le cas de conditions météorologiques extrêmes. Les petites exploitations de moins de 10 hectares seront exemptées des contrôles et de sanctions en cas de non-respect de certaines règles de la PAC.
Afin d'accélérer l'adoption de ces mesures, le Parlement a accepté de traiter le dossier dans le cadre de la procédure dite d'urgence.
Le Parlement a décidé mardi de ne pas s'opposer à la proposition de la Commission qui complète le paquet de simplification de la PAC. Selon le texte, les États membres disposeront d'une plus grande marge de manœuvre lors de l'application de la mesure visant à maintenir le ratio prairies permanentes/superficie agricole au-dessus de 5 % par rapport à 2018 (BCAE 1).
Prochaines étapes
Le règlement doit maintenant être approuvé par le Conseil. La présidence belge du Conseil a informé le Parlement que si les députés approuvaient la même proposition que celle adoptée par le comité spécial Agriculture du Conseil, ce dernier l’adopterait également.
Une fois approuvée par le Conseil, la loi sera publiée au Journal officiel de l'UE et entrera immédiatement en vigueur. Les agriculteurs pourront appliquer les "conditionnalités" environnementales révisées pour leurs demandes de soutien financier de l’UE en 2024.
24 avril 2024/ PE/ Union européenne.
https://www.europarl.europa.eu/
