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Le Parlement européen a proposé d'accorder aux entreprises une année supplémentaire, jusqu’en décembre 2025, pour s’adapter à la nouvelle législation visant à lutter contre la déforestation liée aux produits commercialisés dans l’Union européenne.
Face aux préoccupations des États membres, des pays tiers, des fournisseurs et des opérateurs quant aux difficultés d’adaptation si la loi entrait en vigueur fin 2024, la Commission a proposé de repousser d’un an sa mise en application. En octobre 2024, le Parlement a approuvé le traitement de cette proposition en procédure d’urgence. Avec 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions, le Parlement a soutenu le report, tout en ajoutant plusieurs amendements au texte.
Selon le texte voté, les grandes entreprises devront respecter les obligations prévues par ce règlement à partir du 30 décembre 2025, tandis que les petites et micro-entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2026.
Le Parlement a également approuvé la création d’une nouvelle catégorie de pays « sans risque » pour la déforestation, en complément des trois catégories existantes : « faible », « standard » et « élevé ». Les pays classés « sans risque », caractérisés par un développement stable ou croissant des zones forestières, seraient soumis à des exigences beaucoup moins strictes, considérant qu’ils présentent un risque négligeable ou inexistant de déforestation. La Commission devra finaliser un système d’évaluation par pays au plus tard le 30 juin 2025.
11 novembre 2024 / Parlement européen / Union européenne.
https://www.europarl.europa.eu/
