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Le 19 décembre dernier, l'Union Européenne a présenté au Président de l'Organe de Règlement des Différends (ORD) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) un recours dans le cadre de la question Fédération de Russie - Mesures relatives à l'importation de porcs vivants, de viande de porc et d'autres produits porcins en provenance de l'Union Européenne (DS475).
La Fédération de Russie et l'Union Européenne avaient accordé que le délai raisonnable pour que la Fédération de Russie applique les recommandations et résolutions de l'ORD expirerait le 6 décembre 2017. Selon l'Union Européenne, la Fédération de Russie n'a pas respecté les recommandations et résolutions de l'ORD quant à l'échéance du délai raisonnable. En cas de non respect des recommandations et résolutions de l'ORD dans le délai raisonnable, l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement de différends permet la compensation ou la suspension de concessions ou autres obligations.
Lors de la réunion extraordinaire de l'ORD de l'OMC s'étant tenue le 3 janvier, l'UE a déclaré avoir demandé la suspension de concessions pour préserver ses droits dans cette procédure de règlement de différends. Si la Russie avait accepté un accord de séquence proposé par l'UE, cette étape n'aurait pas été nécessaire à ce niveau, selon l'UE.
Dans son recours présenté le 19 décembre, l'Union Européenne a sollicité l'autorisation de l'ORD pour suspendre des concessions et autres obligations relatives au secteur des biens dans le cadre d'un ou plusieurs des accords suivants :
1. l'Accord Général sur les Droits de Douanes et le Commerce de 1994 ;
2. l'Accord MSF ; et
3. l'Accord sur l'Agriculture.
Le niveau annuel de la suspension proposée est équivalente au niveau de l'annulation ou la perte d'avantages en résultant pour l'Union Européenne suite au fait que la Fédération de Russie n'ait pas appliqué les mesures conformément aux recommandations et résolutions de l'ORD. Sur cette base, l'Union Européenne propose de suspendre des avantages pour un niveau annuel de 1,39 milliards d'euros (soit la valeur totale des exportations pertinentes en 2013) plus un taux d'augmentation annuel de 15%.
Au vu de ces mesures, la Russie a réitéré son fort désaccord avec les allégations de l'UE selon lesquelles la Russie n'aurait pas respecté les recommandations et résolutions de l'ORD dans le délai raisonnable établi. En conséquence, la Russie a réitéré son objection à la demande de suspension de concessions ou obligations de l'UE, ainsi qu'au montant proposé.
Lors de la réunion du 3 janvier, l'ORD a pris acte des déclarations et la question a été soumise à arbitrage.
Mercredi 3 janvier 2018/ OMC.
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