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La Commission européenne a proposé de prolonger de 12 mois supplémentaires la période d’adaptation pour la mise en œuvre du Règlement européen sur la déforestation (EUDR), en réponse aux préoccupations exprimées par des partenaires internationaux et des parties prenantes. Cette loi, qui vise à lutter contre la déforestation mondiale, garantit que les produits clés vendus dans l'UE ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Initialement fixées pour fin 2024, les nouvelles échéances seraient reportées au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises, offrant ainsi plus de temps pour ajuster leurs opérations et se conformer aux exigences réglementaires.
La Commission a également publié de nouveaux documents d'orientation ainsi que des cadres de coopération internationale pour soutenir une mise en œuvre efficace. Ces documents clarifient les obligations en matière de traçabilité, le système d'information, les sanctions, ainsi que des définitions clés telles que « dégradation des forêts » et « mise sur le marché ». Des scénarios pratiques sont inclus pour faciliter la compréhension, et les informations en ligne ont été mises à jour pour être plus accessibles.
Un élément central est la création d'un système d'information numérique pour l'enregistrement des déclarations de diligence raisonnable, qui sera opérationnel à partir de décembre. De plus, un système d’évaluation des risques classera les pays en fonction de leur risque de déforestation (faible, standard ou élevé) afin de permettre un suivi plus efficace et de concentrer les efforts là où la déforestation est la plus critique.
Cette prolongation n'altère pas les objectifs de la loi, mais vise à garantir une transition plus fluide, en particulier pour les parties prenantes ayant moins de capacités d’adaptation. La Commission met l'accent sur la coopération internationale, soulignant les droits de l'homme, le soutien aux petits exploitants agricoles et le dialogue continu avec les pays les plus touchés.
Avec cette proposition, la Commission vise à assurer une mise en œuvre réussie d'une loi essentielle pour lutter contre la déforestation, un facteur majeur du changement climatique et de la perte de biodiversité à l'échelle mondiale.
2 octobre 2024/Commission européenne/Union européenne.
http://ec.europa.eu.
