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Le 11 avril 2024, la Commission européenne (CE) a consulté les États membres sur la persistance d'une grave perturbation économique affectant, en particulier, les secteurs primaires tels que l'agriculture et l'élevage, la pêche et l'aquaculture. La CE a également pris note des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024 sur l'importance d'un secteur agricole résilient et durable pour la sécurité alimentaire et l'autonomie stratégique de l'UE, ainsi que de son intention de poursuivre les travaux sur une éventuelle extension du Cadre temporaire de crise et de transition (CTCT).
Dans ce contexte, la Commission a décidé d'adopter une extension limitée de la section 2.1 du CTCT pour le secteur agricole primaire, ainsi que pour les filières de la pêche et de l'aquaculture. Cette décision de retarder la suppression progressive du CTCT permet aux États membres d'accorder des montants d'aide limités aux entreprises actives dans ces secteurs pour une période supplémentaire de six mois, jusqu'au 31 décembre 2024. Les États membres disposeront ainsi de plus de temps pour mettre en œuvre des mesures de soutien, le cas échéant.
La prolongation ne prévoit pas d'augmentation des plafonds fixés pour les montants limités de l'aide. Les États membres pourront donc continuer à fournir aux entreprises touchées par la crise ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, y compris de la part de la Russie, jusqu'à 280 000 euros pour le secteur agricole et jusqu'à 335 000 euros pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
L'amendement n'affecte pas les dispositions suivantes du CTCT :
- La section 2.1, qui permet aux États membres d'accorder des montants d'aide limités, sera progressivement supprimée d'ici au 30 juin 2024 pour tous les secteurs autres que la production agricole primaire, la pêche et l'aquaculture ;
- La section 2.4, qui permet aux États membres d'accorder des aides pour compenser les prix élevés de l'énergie, sera également supprimée d'ici au 30 juin 2024 ;
- Les sections 2.2 et 2.3 sur l'aide à la liquidité sous forme de garanties publiques et de prêts bonifiés, et la section 2.7 sur les mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité ont déjà été progressivement supprimées au 31 décembre 2023 ; alors que
- Les sections 2.5, 2.6 et 2.8, qui visent à accélérer la transition écologique et à réduire la dépendance à l'égard des combustibles, resteront disponibles jusqu'au 31 décembre 2025.
Parallèlement à cette modification, la Commission lancera également une révision du règlement de minimis agricole, à la lumière de la pression inflationniste de ces dernières années et du contexte actuel avec, entre autres, les prix élevés des matières premières impactant le secteur agricole. Le règlement en question exempte du contrôle des aides d'État les aides de faible montant accordées au secteur agricole, car il est considéré qu'elles n'ont pas d'incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Plus précisément, les États membres peuvent accorder des aides au secteur agricole d'un montant maximal de 20 000 euros par bénéficiaire (25 000 euros si l'État membre dispose d'un registre central pour l'enregistrement des aides de minimis) pour une période de trois ans sans notification préalable à la Commission pour approbation. Les règles de minimis agricoles ont été révisées pour la dernière fois en 2019 et devront être révisées avant leur expiration au 31 décembre 2027.
2 mai 2024/ Commission européenne/ Union européenne.
https://ec.europa.eu
