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Le règlement proposé sur l’application transfrontalière des règles contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) vise à renforcer davantage l’application de ces règles dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les modifications spécifiques proposées au règlement de l’organisation commune des marchés (OCM) visent à instaurer une plus grande confiance entre les acteurs grâce à des mesures telles que l’amélioration des règles relatives aux contrats entre agriculteurs et acheteurs, la mise en place de mécanismes de médiation obligatoires et le renforcement des organisations de producteurs et de leurs associations.
Lors du débat, les ministres ont pris la parole pour exprimer leur soutien aux objectifs des deux propositions et ont souligné la nécessité de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et d’améliorer la coopération transfrontalière en matière de PCD. De nombreux ministres ont également mis en avant les mesures visant à soutenir les jeunes agriculteurs. Certains États membres se sont montrés sceptiques face aux modifications de l’OCM, notamment l’introduction d’un mécanisme de médiation obligatoire, l’usage généralisé des contrats écrits et les mesures encourageant les agriculteurs à rejoindre des organisations de producteurs, tandis que d’autres ont salué ces initiatives.
Plusieurs ministres ont exprimé leurs inquiétudes quant à la charge administrative et financière potentielle. Ils ont également demandé une évaluation d’impact des propositions, la poursuite des travaux au niveau technique et l’intégration des recommandations récemment formulées par le groupe de haut niveau sur la politique vitivinicole. La Commission a pris note des points soulevés et a souligné l’importance d’adopter rapidement les règlements.
27 janvier 2025/ Consilium/ Union européenne.
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