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Cet accord s'inscrit dans le cadre des initiatives visant à moderniser le système européen de statistiques agricoles pour l'adapter aux évolutions du secteur, notamment la réforme de la politique agricole commune.
Le nouveau règlement modifie la législation existante sur les comptes économiques de l'agriculture en officialisant l'obligation pour les États membres de soumettre des données agricoles régionales à la Commission. Les règles entreront en vigueur à partir de 2023 au plus tôt et contribueront à améliorer les rapports présentés dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).
Contexte
En novembre 2015, Eurostat a publié sa stratégie pour les statistiques agricoles à partir de 2020. La stratégie prévoyait la mise à jour du système de statistiques agricoles de l'UE afin de l'adapter aux changements de la politique agricole et de refléter les changements intervenus dans le secteur agricole en raison de facteurs tels que la mondialisation et le changement climatique.
Suite à l'évaluation d'impact de la stratégie, la Commission a proposé de moderniser les statistiques agricoles en Europe en adoptant de nouveaux règlements sur les statistiques agricoles intégrées et les statistiques sur les intrants et les extrants agricoles. L'évaluation de la Commission a également souligné la nécessité de mettre à jour le règlement existant sur les comptes économiques de l'agriculture afin de formaliser la collecte de données régionales. Jusqu'à présent, ces données étaient partagées sur la base d'un "gentlemen's agreement" informel.
L'obligation de fournir des statistiques régionales entrera en vigueur à partir de 2023, mais les États membres pourront demander une dérogation dans des circonstances dûment justifiées. Le nouveau règlement prévoit également d'actualiser les règles relatives aux rapports de qualité, afin de les mettre en conformité avec les exigences communautaires existantes.
Prochaines étapes
L'accord politique sera approuvé par le Comité spécial du Conseil sur l'agriculture. Il sera ensuite formellement adopté par le Parlement et le Conseil après une révision juridico-linguistique.
29 novembre 2021/ Consilium/ Union Européenne.
https://www.consilium.europa.eu
