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La Cour d'Appel de l'OMC a confirmé hier que les interdictions prononcées par la Russie quant à l'importation de porcs vivants, viande de porc et autres produits porcins provenant de l'UE sont illégales en vertu des normes commerciales internationales. La décision se réfère à une interdiction imposée par la Russie en janvier 2014 suite à l'apparition de peste porcine africaine dans des zones proches à la frontière avec la Biélorussie.
Lors d'un jugement précédent datant du 19 août 2016, un groupe spécial de l'OMC avait reconnu que le refus de la Russie d'accepter les importations de certains produits de l'UE et d'adapter les certificats d'importation UE-Russie équivalait à une interdiction au niveau de l'UE. La mesure russe ne se base pas sur les normes internationales pertinentes et enfreint les normes de l'Accord sur l'Application de Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS selon ses sigles en anglais) de l'OMC. Le Groupe Spécial avait exprimé les mêmes critiques envers les interdictions individuelles de la Russie relatives aux importations provenant de Pologne, Lituanie et Estonie.
Le Commissaire Phil Hogan, qui se trouve actuellement en visite de l'OMC à Genève, a accueilli positivement la décision de la Cour d'Appel et a déclaré que : "La decision d'aujourd'hui envoit un signal important à la Russie quant à son obligation de respecter les normes internationales et le principe de régionalisation. Cette sentence confirme que la viande de porc de l'UE est sûre et conforme aux normes internationales". Le Groupe Spécial a souligné que les Membres de l'OMC peuvent exercer leur droit à déterminer les niveaux adéquats de protection sanitaire et à restreindre les importations en raison de soucis sanitaires, dès lors qu'il répondent efficacement à des risques sanitaires réels. Ainsi, cela ne concerne pas les produits provenant de zones indemnes de maladies.
L'UE dispose de l'un des systèmes de santé animale et d'innocuité des aliments les plus efficaces du monde, avec des niveaux élevés de détection et des normes strictes de gestion de risques. Le jugement d'hier confirme que les mesures adoptées par la Russie contre l'UE n'ont pas grand-chose à voir avec des risques sanitaires réels. Les produits de l'UE provenant de zones indemnes de maladies sont sûrs, et par conséquent, il n'est pas nécessaire qu'un pays maintienne des restrictions injustifiées à l'importation.
La Russie devrait retirer ses mesures injustifiés et permettre que les entreprises de l'UE reprennent leurs activités normales avec leurs partenaires russes. Pour la plupart des produits traités dans ce cas, le commerce demeure restreint par une prohibition pour des motifs politiques que la Russie a imposée à des produits agroalimentaires de l'UE en août 2014. Cependant, certains produits comme la graisse de porc, les abats et les animaux vivants reproducteurs, qui étaient concernés par cette interdiction sanitaire traitée par l'OMC, n'entrent pas dans le cadre de la prohibition politique de 2014.
Jeudi 23 février 2017/ DG Agriculture/ Union Européenne.
http://ec.europa.eu/agriculture
