L' Ordonnance Nº 2020-341 du 27 mars 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifie certaines dispositions de procédure pénale
Selon la Résolution, la durée légale des procédures de conciliation a été automatiquement prolongée pour une période équivalente à la période de l'état d'alerte dû au coronavirus, la rallongeant de trois mois.