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The new inquiry committee, established by 605 votes in favour to 53 against, with 31 abstentions, should investigate alleged violations in the application of European Union law on the protection of animals during transport and related operations within and outside the EU, including by air, road, rail and sea. It will focus on how EU rules are being implemented by member states and whether the EU Commission is enforcing them properly, says the adopted decision.
Le comité examinera la possible défaillance de la Commission Européenne à intervenir sur la base d'éléments prouvant que les règles de l'UE sur le transport d'animaux vivants à travers l'UE et vers des pays tiers sont sérieusement et systématiquement enfreintes. Il enquêtera sur un manque présumé de mise en œuvre et d'application des dispositions de l'UE relatives à l'espace et à la hauteur libre pour les animaux transportés, à leur abreuvement, leur alimentation et leur litière, ainsi qu'à la température et au système de ventilation pendant le transport.
Les futurs membres du comité pourraient examiner comment la Commission et les États membres assurent le respect des règles de l'UE en matière de traitement des animaux transportés, de voyages à longue distance, de prévention des retards et de transport d'animaux inaptes et non encore sevrés. Ils peuvent également enquêter sur le manquement présumé de l'exécutif de l'UE et des autorités nationales à faire respecter les règles de l'UE sur le bien-être des animaux transportés également en dehors de l'Union, lors du transport d'animaux vivants de l'UE vers des pays tiers.
La commission d'enquête devrait être composée de 30 députés européens. Leurs noms seront communiqués par les groupes politiques à un stade ultérieur et annoncés en séance plénière.
Le comité doit présenter son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de sa création.
Contexte
La nouvelle commission d'enquête a été créée suite à la demande présentée par 183 députés à la Conférence des Présidents (le Président du PE et les chefs des groupes politiques de la Chambre). L'objectif était d'examiner les violations présumées dans l'application du droit de l'Union Européenne régissant le transport d'animaux vivants à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.
19 juin 2020/ PE/ Union Européenne.
https://www.europarl.europa.eu/
