Que propose la CE pour réduire la charge administrative ?

La Commission européenne a envoyé un document à la présidence belge décrivant les premières actions possibles pour contribuer à réduire la charge administrative.

Ce document, qui sera examiné avec les États membres lors du Conseil «Agriculture» du 26 février, énumère une série d'actions à court et moyen terme qui peuvent être prises dans une optique de simplification. Le document servira de base aux discussions et aux actions conjointes avec les pays membres de l'Union.

Tenant compte du fait queexercice de simplification réussi doit être mené en étroite coopération avec les administrations nationales et les agriculteurs eux-mêmes, la Commission lancera en mars une enquête en ligne qui s'adressera directement aux agriculteurs. Cette consultation ciblée contribuera à recenser leurs principaux motifs de préoccupation et à comprendre les sources de charge administrative et de complexité.

Tableau 1. Exemple de mesures à court terme soumises pour discussion aux États membre

Measure	Incidence	Calendrier
Modification des règles de calcul des prairies permanentes pour tenir compte des changements structurels dans l'agriculture	Les agriculteurs dont le cheptel est réduit ne devront pas reconvertir les terres arables en pâturages	Acte délégué à adopter en mars
Révision des pratiques agricoles possibles pour la couverture des sols	Les agriculteurs peuvent disposer d'une plus grande souplesse dans la manière dont ils remplissent cette condition	Clarification à présenter et à discuter avec les États membres en mars
Révision de la méthodologie de l'UE pour évaluer la qualité du système de suivi des surfaces	Les agriculteurs recevront jusqu'à 50 % de moins de visites dans les exploitations, ce qui libérera également des ressources dans les administrations nationales	Finalisation et présentation de la nouvelle méthodologie en mars
Clarification de la notion de force majeure	Les agriculteurs touchés auront plus de certitude quant à l'obtention des paiements au titre de la PAC et les administrations nationales bénéficieront d'une interprétation plus claire au niveau de l'UE, ce qui permettra de prévenir les erreurs budgétaires	Présentation de la clarification aux États membres en mars
Faciliter les échanges de bonnes pratiques et les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC	Les administrations nationales peuvent recenser plus facilement les domaines susceptibles d'être simplifiés et mettre en œuvre plus rapidement des actions au profit des agriculteurs	En cours