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La Commission européenne propose des amendements ciblés au cadre juridique établi par le règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, ainsi qu'un nouveau règlement sur l'application transfrontalière contre les pratiques commerciales déloyales. Ces propositions visent à renforcer la position des agriculteurs et à rétablir la confiance entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire en :
- améliorant les règles des contrats entre agriculteurs et acheteurs, en rendant les contrats écrits obligatoires de manière générale et en veillant à ce que les contrats à long terme tiennent mieux compte des évolutions du marché, des fluctuations des coûts et des conditions économiques ;
- rendant obligatoire la mise en place de mécanismes de médiation entre les agriculteurs et leurs acheteurs ;
- renforçant les organisations de producteurs et leurs associations en améliorant leur pouvoir de négociation, en permettant aux États membres de leur accorder un soutien financier accru dans le cadre des interventions sectorielles de la PAC, et en simplifiant les règles de leur reconnaissance juridique ;
- permettant à l’UE de soutenir financièrement les organisations de producteurs qui prendraient des initiatives privées pour gérer les crises ;
- définissant les conditions d’utilisation de termes optionnels comme « équitable », « juste » et « circuits courts » pour décrire l'organisation de la chaîne d'approvisionnement lors de la commercialisation des produits agricoles ;
- élargissant les possibilités pour les agriculteurs et autres acteurs de convenir d’initiatives de durabilité avec certaines dimensions sociales, telles que le soutien au renouvellement générationnel, la préservation de la viabilité des petites exploitations ou l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et des travailleurs agricoles.
En parallèle, la Commission propose de nouvelles règles sur l’application transfrontalière contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, prohibées par la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive UTP). En moyenne, environ 20 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d’un autre État membre. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application, notamment en améliorant l’échange d’informations, les enquêtes et la perception des sanctions.
Cette proposition sur l’application transfrontalière contre les pratiques commerciales déloyales vise à renforcer encore davantage la lutte contre ces pratiques dans les relations interentreprises de la chaîne agroalimentaire en soutenant leur application transnationale. Elle introduit des règles procédurales sur la manière dont cette coopération transfrontalière serait mise en œuvre et réalisée. En mettant en place un mécanisme d’assistance mutuelle, les autorités nationales chargées de l’application pourront demander et échanger des informations ou solliciter une autre autorité d’application pour prendre des mesures en leur nom. Cette approche permet également aux autorités de lancer des actions coordonnées lorsqu’il existe des soupçons raisonnables de pratiques commerciales déloyales répandues ayant une dimension transfrontalière. Ces enquêtes renforcent la protection au niveau européen des agriculteurs et des petits et moyens fournisseurs contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire.
9 décembre 2024 / Commission européenne / Union européenne.
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