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Dans une résolution adoptée par 22 voix pour, 12 contre et 4 abstentions, la commission de l’agriculture a réitéré l’appel du Parlement de 2012 relatif à une application stricte et harmonisée de la législation de 2005 sur la protection des animaux durant le transport, qui est actuellement mal appliquée par certains États membres.
Des sanctions plus dures pour les contrevenants
La Commission européenne ne devrait pas hésiter à imposer des sanctions aux États membres qui n’appliquent pas correctement les règles de l’UE, affirment les députés. Les États membres, quant à eux, devraient poursuivre les violations des règles de l’UE et appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, harmonisées au niveau européen, en lien avec le préjudice, l’ampleur, la durée et la récurrence de l’infraction. Ces sanctions devraient inclure la confiscation des véhicules et la reconversion obligatoire pour les personnels en charge du bien-être animal.
Des contrôles plus stricts et de meilleurs véhicules pour le transport
Les députés souhaitent déployer une technologie moderne pour améliorer l’application des règles actuelles. Ils appellent la Commission à développer des systèmes de géolocalisation qui permettraient de suivre la localisation des animaux et la durée des trajets en véhicule.
Pour mieux protéger les animaux, les autorités nationales devraient:
- mener davantage de contrôles inopinés et fondés sur les risques;
- informer les autorités de tous les pays le long de l’itinéraire de transport de toute violation identifiée;
- pousser les transporteurs à développer des systèmes empêchant la récurrence des violations;
- suspendre ou retirer l’autorisation du transporteur en cas de violations répétées;
- interdire l’utilisation de véhicules et de navires non conformes; et
- adapter les ports aux exigences liées au bien-être animal et améliorer les contrôles avant chargement.
Les députés poussent également à la création d’une nouvelle stratégie pour le bien-être animal pour la période 2020-2024 et à une définition claire de ce qui constitue l’aptitude au transport et des lignes directrices sur la façon de l’évaluer. Ils souhaitent aussi une mise à jour scientifique des règles de l’UE relatives aux véhicules de transport afin de garantir:
- une ventilation et un contrôle de la température suffisants;
- des systèmes d’abreuvement et des aliments liquides appropriés;
- une densité réduite et une hauteur libre minimale suffisante; et
- l’adaptation des véhicules aux besoins de chaque espèce.
Réduction du temps de transport
Les temps de transport des animaux devraient être aussi courts que possible, précise la commission de l’agriculture. Les députés plaident pour des stratégies alternatives, tels que l’abattage local ou mobile, des installations de transformation de la viande à proximité du lieu d’élevage ou d’abattage à la ferme, des circuits de distribution courts et la vente directe. Ils demandent à la Commission de mener une recherche sur les temps de transport appropriés pour chaque espèce et de développer une stratégie pour passer du transport majoritaire d’animaux vivants au transport de viandes et de carcasses et de produits germinaux, lorsque c’est possible.
Citation
Le rapporteur Jørn Dohrmann (ECR, DK) a déclaré: ‘‘Les acteurs de la chaîne de transport doivent respecter leurs obligations, qu'il s'agisse d'agriculteurs, de négociants en animaux, de vétérinaires ou d'entreprises de transport. Nous avons maintenant clairement indiqué à la Commission et aux États membres qu'ils devaient s’en assurer. Soit en faisant appliquer correctement les règles actuelles, soit en trouvant des outils technologiques leur permettant de réduire au minimum les temps de transport.’’
Prochaines étapes
Le texte adopté en commission de l’agriculture fera l’objet d’un vote du Parlement dans son ensemble lors de la session plénière du 11-14 février à Strasbourg.
Contexte
Chaque année, des millions d’animaux sont transportés sur de longues distances entre États membres, au sein des États membres et vers des pays tiers, à des fins d’élevage, de poursuite de l’engraissement ou d’abattage, mais aussi pour les loisirs ou des concours.
Suite à des reportages dans les médias sur les mauvais traitements infligés aux animaux transportés, la Conférence des présidents du Parlement (réunissant le Président du PE et les dirigeants des groupes politiques) a demandé à la commission de l’agriculture de rédiger un rapport d’exécution sur la façon dont les règles de l’UE sont appliquées en pratique.
Jeudi, 24 janvier 2019/ Parlement Européen/ Union Européenne.
http://www.europarl.europa.eu
