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La proposition conjointe soumise à l'OMC porte également sur la promotion de la sécurité alimentaire selon des modalités qui n'entraînent pas de distorsions du marché.
L'objectif consiste à limiter les distorsions du marché et à assurer des conditions équitables aux agriculteurs à l'échelle mondiale tout en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.
La Colombie, le Pérou et l'Uruguay ont déjà exprimé leur soutien à cette initiative et parrainent conjointement la proposition de l'UE et du Brésil.
Les aides agricoles intérieures figurent parmi les questions importantes dans les négociations devant conduire à la 11e conférence ministérielle de l'OMC (CM 11), qui doit se tenir à Buenos Aires en décembre 2017.
Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré: « Avec le Brésil et d'autres pays, nous démontrons aujourd'hui notre soutien sans faille à un système de commerce mondial basé sur des règles, à un moment déterminant pour l'Organisation mondiale du commerce. Notre proposition est à la fois ambitieuse et réaliste. Elle permettra de mener à Buenos Aires des négociations tournées vers l'avenir et, espérons-le, fructueuses sur cette question importante.»
Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: « Je me félicite de voir que l'UE et le Brésil peuvent conserver le rôle de leaders qu'ils assument depuis la conférence ministérielle tenue en 2015 à Nairobi, où notre proposition conjointe avait ouvert la voie à une réforme historique des règles mondiales de concurrence à l'exportation dans l'agriculture. Nous tournons maintenant notre attention vers les subventions intérieures à l'agriculture. L'Union européenne a réformé en profondeur sa politique agricole. La présente proposition devrait amener d'autres membres de l'OMC à suivre notre exemple et à assurer ainsi des conditions équitables à l'ensemble des exploitants sur les marchés locaux, régionaux et mondiaux.»
La proposition vise à mettre sur un pied d'égalité les membres de l'OMC en soumettant les subventions agricoles qui entraînent une distorsion des échanges à des limites proportionnelles à la taille du secteur agricole de chaque pays. L'initiative tient compte des besoins spécifiques des pays en développement: les pays les moins développés seraient exemptés de toute limite de subventions, afin de permettre le développement de leur secteur agricole. D'autres pays en développement pourraient également apporter une aide plus généreuse à leurs exploitants et prendre davantage de temps pour s'adapter. Compte tenu de l'importance du coton pour de nombreux pays en développement, la proposition prévoit également de prendre en temps utile des dispositions ciblées et ambitieuses pour les subventions entraînant une distorsion des échanges dans ce secteur en particulier.
En ce qui concerne les programmes publics de constitution de stocks menés à des fins de sécurité alimentaire, la proposition porte mise en œuvre du mandat de la conférence ministérielle de 2013, qui appelait à concilier les pratiques publiques existantes avec les règles de l'OMC en matière de subventions. Les règles applicables à de tels programmes de stockage seraient renforcées et accompagnées de mesures destinées à éviter les effets négatifs faussant le marché.
Parmi les autres points pour lesquels l'UE souhaite l'examen de nouvelles solutions lors de la conférence ministérielle de l'OMC de décembre, on trouve les subventions au secteur de la pêche, le commerce en ligne, la réglementation intérieure des services, la transparence pour les entreprises de plus petite taille et la facilitation des investissements.
Lundi, 17 juillet 2017/ CE/ Union Européenne.
http://europa.eu/rapid
