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L'application provisoire de l'AECG dès le 21 septembre fait suite à son approbation par les États membres de l'UE, exprimée au sein du Conseil, et par le Parlement européen.
Cependant, ce n'est que lorsque tous les États membres de l'UE auront ratifié l'accord qu'il entrera pleinement et définitivement en vigueur. La Commission œuvrera de concert avec les États membres de l'UE et le Canada afin d'assurer sa mise en œuvre harmonieuse et efficace.
À la suite de cette entrée en vigueur provisoire, le Journal officiel de l'Union européenne a publié le Règlement d'Exécution (UE) 2017/1585 de la Commission du 19 septembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine et la viande de porc fraîches et congelées originaires du Canada et modifiant le règlement (CE) no 442/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 481/2012 et (UE) no 593/2013.
Le présent règlement porte ouverture et mode de gestion de continge nts tarifaires annuels d'impor tation pour les produits visés à l'annex e I, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre. Pour l'année 2017, la période contingentai re est ouverte à compter de la date d'application du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2017.
L'annex e 2-A de l'accord prévoit que, à compter de l'année 1, les quantités établies pour le contingent tarifaire de viande de porc doivent être augment ées de 4 624 tonnes métriques en poids de produit (5 549 tonnes en équivalent poids carcasse) conformément au volume établi pour les produits à base de viande de porc originaire du Canada dans le règlement (CE) n o 442/2009 de la Commission.
Mercredi, 20 septembre 2017/ JOUE/ Union Européenne.
http://eur-lex.europa.eu
