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La législation fournira un système de contrôle global, intégré et plus efficace des règles sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des exigences vétérinaires et phytosanitaires, et des règles régissant la production biologique et les indications géographiques protégées.
"Après le scandale de la viande de cheval, les consommateurs ont eu de sérieux doutes quant à la traçabilité des aliments, et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement de la viande. Le Parlement européen s'est efforcé de répondre à ces préoccupations et d’aboutir à un texte qui permette aux autorités compétentes de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses", a déclaré le rapporteur Karin Kadenbach (S&D, AT).
"Je suis également fière que le Parlement ait réussi à renforcer le chapitre sur l'application des droits, en particulier en ce qui concerne les sanctions à appliquer en cas de violation intentionnelle des règles. J'espère que des sanctions vraiment dissuasives seront un outil clé pour lutter contre la fraude dans tous les domaines", a-t-elle ajouté.
L'accord négocié entre les députés et le Conseil des ministres prévoit:
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un champ d'action englobant l'ensemble de la chaîne agroalimentaire: contrôles des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de la santé des végétaux, des pesticides, du bien-être des animaux, des indications géographiques, de l'agriculture biologique;
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des contrôles inopinés et fondés sur les risques dans tous les secteurs;
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une meilleure application des lois contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses;
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des conditions d'importation pour les animaux et les produits importés de pays tiers; et
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des contrôles de la Commission européenne dans les États membres de l'UE et dans les pays tiers.
Mercredi, 15 mars 2017/ PE/ Union Européenne.
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