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La Commission a adopté des règles révisées sur les aides d'État dans le secteur agricole («aides de minimis»), qui augmentent le montant maximal que les autorités nationales peuvent utiliser pour soutenir les agriculteurs sans devoir obtenir l'autorisation préalable de la Commission. Cette décision permettra aux pays de l'Union d'accroître le soutien aux agriculteurs sans pour autant fausser le marché, tout en réduisant la charge administrative pour les autorités nationales.
Le montant maximal de l'aide pouvant être distribuée par exploitation sur une période de trois ans passera de 15 000 € à 20 000 €. Afin d'éviter toute distorsion potentielle de la concurrence, chaque pays de l'Union se voit attribuer un montant national maximal qu'il ne peut dépasser. Chaque plafond national sera fixé à 1,25 % de la production agricole annuelle du pays sur la même période de trois ans (contre 1 % dans les règles actuelles), ce qui représente une augmentation de 25 %.
Si un pays ne consacre pas plus de 50 % de son enveloppe d'aide nationale totale à un secteur agricole particulier, il a la possibilité d'augmenter encore plus le montant des aides de minimis par exploitation à 25 000 €, et le plafond national à 1,5 % de la production annuelle. Il s'agit là d'une augmentation de 66 % du plafond par agriculteur et d'une augmentation de 50 % du plafond national.
Pour les pays qui optent pour ce plafond plus élevé, les nouvelles règles imposent la création, au niveau national, de registres centraux obligatoires qui permettront de garder la trace des aides octroyées afin de simplifier et d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des aides dites de minimis. Plusieurs États membres tiennent déjà de tels registres, ce qui leur permettra d'appliquer immédiatement les plafonds plus élevés.
Les plafonds augmentés entrent en vigueur le 14 mars et peuvent s'appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions.
Vendredi, 22 février 2019/ CE/ Union Européenne.
http://europa.eu/rapid
