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Selon les recommandations de la Cour des Comptes et une demande des Ministres des Etats Membres en 2011 pour répondre aux préoccupations concernant la surveillance des mouvements de produits biologiques et la cohérence des contrôles à l'import, les nouveaux règlements (Règlements d'application e la Commission (EU) 2016/1842) visent à améliorer la traçabilité des produits biologiques (et renforçant ainsi la sécurité alimentaire) et à réduire les fraudes potentielles. Les changements devraient aussi réduire le poids administratif pour les opérateurs et les autorités, et fournier des données statistiques bien plus complètes sur les imports biologiques.
Concrètement, les changements exigeront l'ajout de ces certificats à l'import dans le système TRACES (Trade Control & Expert System) – le système électronique actuel de l'UE pour contrôler les mouvements de produits alimentaires au sein de l'UE. Accessible 24h/24 et 7j/7, le système TRACES a montré sa contribution au commerce en permettant aux partenaires commerciaux et aux autorités compétentes d'obtenir facilement des informations sur les mouvements de leurs expéditions, et en accélérant les procédures administratives, tout en facilitant aussi la réaction rapide aux dangers pour la santé en suivant les mouvements d'expéditions et en facilitant la gestion du risque d'expéditions rejetées.
Après leur entrée en application le 19 avril 2017, les règlements prévoient une période de transition de 6 mois durant laquelle tant l'e-certification que celle en papier seront utilisées. A partir du 19 octobre 2017, les importations biologiques ne seront possibles que par e-certification.
Mercredi, 19 octobre 2016/ CE/ Union Européenne.
http://ec.europa.eu
