0
Le Conseil a adopté vendredi un règlement renouvelant la suspension de tous les droits de douane, quotas et mesures de défense commerciale sur les exportations ukrainiennes vers l'UE pour une année supplémentaire, jusqu'en juin 2024.
Ces mesures aideront l'Ukraine à préserver la stabilité de ses relations commerciales avec l'UE et à soutenir son économie dans des circonstances très difficiles.
Le renouvellement des mesures commerciales autonomes soutiendra sans équivoque l'Ukraine et, dans le même temps, offrira à l'UE un moyen de protéger, si nécessaire, le marché intérieur contre une augmentation significative des importations de certains produits agricoles.
Le règlement adopté s'appliquera pour une période d'un an et concerne les éléments suivants :
- tous les droits de douane non acquittés en vertu du titre IV de l'accord d'association UE-Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEA). Cela concerne deux catégories de produits : les fruits et légumes soumis au système des prix d'entrée et les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des quotas douaniers ;
- la perception de droits antidumping sur les importations en provenance d'Ukraine à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement ;
- l'application du régime commun d'importation (sauvegardes) en ce qui concerne les importations en provenance d'Ukraine.
Contexte et étapes suivantes
La Commission a présenté sa proposition de renouvellement de la libéralisation temporaire des échanges complétant les concessions commerciales pour les produits ukrainiens dans le cadre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, du 23 février 2023.
Le 28 avril, le Comité des représentants permanents a confirmé que si le Parlement européen approuvait la proposition de la Commission sans amendement, le Conseil approuverait la position du Parlement européen. Le 9 mai, le Parlement européen a approuvé sa position en première lecture en acceptant la proposition de la Commission sans aucun amendement.
Maintenant que le règlement a été adopté, il sera signé par les représentants du Conseil et du Parlement européen et publié au Journal officiel avant d'entrer en vigueur le 6 juin.
25 mai 2023/ Conseil européen/ Union européenne.
https://www.consilium.europa.eu
