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La Commission a décidé aujourd'hui de répondre de manière positive à l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), la sixième initiative couronnée de succès soutenue par plus d'un million de citoyens dans l'ensemble de l'UE. Dans sa réponse, la Commission expose ses projets concernant la présentation, d'ici à 2023, d'une proposition législative visant à interdire les cages pour un certain nombre d'animaux d'élevage. Cette proposition sera intégrée à la révision en cours de la législation sur le bien-être animal dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table».
Cette initiative citoyenne reflète une demande de transition vers des systèmes agricoles plus éthiques et durables, y compris une révision des règles existantes de l'UE en matière de bien-être animal. Répondre à cette demande sociétale est une priorité majeure pour la Commission, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert pour l'Europe.
Réponse de la Commission à l'initiative citoyenne européenne
Alors que la législation en vigueur sur la protection des animaux s'applique à tous les animaux d'élevage, seuls les poules pondeuses, les poulets de chair, les truies et les veaux sont couverts par les règles relatives à la mise en cage. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'engage à présenter, d'ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et à finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative.
La proposition de la Commission concernera en particulier:
- les animaux déjà couverts par la législation: les poules pondeuses, les truies et les veaux;
- les autres animaux mentionnés dans l'initiative citoyenne européenne: lapins, poulettes, poules pondeuses reproductrices, poulets de chair reproducteurs, cailles, canards et oies. Pour ces animaux, la Commission a déjà demandé à l'EFSA (l'Autorité européenne de sécurité des aliments) de compléter les données scientifiques existantes afin de déterminer les conditions nécessaires à l'interdiction des cages.
Dans le cadre de sa stratégie «De la ferme à la table», la Commission s'est déjà engagée à proposer une révision de la législation sur le bien-être animal, y compris en ce qui concerne le transport et l'élevage. Cette législation fait actuellement l'objet d'un bilan de qualité, qui devrait être achevé d'ici l'été 2022.
Parallèlement à cette démarche législative et afin de faciliter une transition équilibrée et économiquement viable vers une agriculture sans cages, la Commission cherchera à mettre en place des mesures de soutien spécifiques dans des domaines d'action connexes essentiels, tels que le commerce ou la recherche et l'innovation. La nouvelle politique agricole commune prévoit, en particulier, un soutien financier et des mesures incitatives, telles que le nouvel instrument de programmes écologiques, l'objectif étant d'aider les agriculteurs à moderniser leurs installations afin de rendre celles-ci plus respectueuses du bien-être des animaux, conformément aux nouvelles normes. Par ailleurs, les États membres peuvent recourir au Fonds pour une transition juste et à la facilité pour la reprise et la résilience afin d'aider les agriculteurs à s'adapter aux systèmes sans cages.
Prochaines étapes
Étant donné que la fin de l'utilisation des cages nécessitera des changements dans les systèmes d'élevage actuels, la Commission examinera les conséquences socio-économiques et environnementales des mesures à prendre et les avantages pour le bien-être des animaux dans le cadre d'une analyse d'impact qui sera effectuée avant la fin 2022. Dans ce contexte, une consultation publique sera menée au plus tard début 2022. La Commission évaluera la faisabilité d'une entrée en vigueur de la législation proposée en 2027.
30 juin 2021/ CE/ Union Européenne.
https://ec.europa.eu/commission
