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Au cours du dernier réunion des ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne, le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
Le règlement n° 1069/2009 établit des règles de santé publique et de santé animale applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Le règlement nº 142/20111 fixe les modalités d'application du règlement n° 1069/2009, y compris des modalités relatives à l'adoption d'autres méthodes d'utilisation ou d'élimination de sous-produits animaux ou de produits dérivés et les exigences pour la mise sur le marché d'engrais organiques et de certains autres sous-produits animaux. Le règlement délégué élargit les conditions transitoires actuelles en vertu desquelles les engrais organiques, les amendements et d'autres milieux de culture contenant pour partie des sous-produits animaux peuvent être exemptés des procédures d'enregistrement ou des contrôles s'appliquant normalement à ces produits.
Ce règlement de la Commission est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle. Cela signifie que, le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut à présent adopter le règlement, à moins que le Parlement européen ne s'y oppose.
Martedi, 14 octobre 2014/ Consilium/ Union Européenne.
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