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Le projet tant attendu permettant aux États membres de restreindre ou interdire la culture d'espèces contenant des organismes génétiquement modifiés sur leur propre territoire même si elle est autorisée au niveau européen, a été adopté en commission de l'environnement. Les députés ont voté pour retirer l'idée soutenue par le Conseil d'une phase de négociation avec l'entreprise d'OGM et approuvé le projet permettant aux pays de l'UE d'interdire les cultures d'OGM pour des motifs environnementaux.
Évaluation et gestion des risques
Le texte approuvé permettrait aux États membres d'adopter des actes législatifs contraignants pour restreindre ou interdire la culture d'OGM après leur autorisation au niveau européen. Lorsqu'un OGM est évalué au niveau européen, les pays de l'UE pourraient également demander d'ajuster la portée géographique de leur utilisation.
Les interdictions pourraient notamment se fonder sur les objectifs de politique environnementale, l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, la politique agricole, la politique publique, ou d'éventuelles incidences socioéconomiques.
Les autres motifs possibles devraient inclure l'éventuelle contamination d'autres produits par un OGM, une incertitude scientifique persistante, le développement de la résistance aux pesticides chez les plantes et les parasites, la prolifération, la persistance d'une variété génétiquement modifiée dans l'environnement ou le manque de données sur les éventuelles incidences négatives d'une variété, affirment les députés.
Selon les parlementaires, les évaluations de risque au cas par cas menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments devraient tenir compte des effets directs, indirects, immédiats, différés et cumulés des OGM sur la santé humaine et l'environnement, et prendre en considération le principe de précaution.
Zones tampons
Les États membres devraient par ailleurs garantir que les cultures d'OGM ne contaminent pas d'autres produits et veiller à empêcher toute contamination transfrontalière, en établissant par exemple des "zones tampons" avec les pays voisins, précisent les députés.
Prochaines étapes
La recommandation en seconde lecture de la commission de l'environnement a été adoptée par 53 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions. La commission parlementaire a également voté pour l'ouverture des négociations avec la présidence italienne du Conseil, qui débuteront aujourd'hui.
Mardi, 11 novembre 2014/ PE/ Union Européenne.
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