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CVO la meme chose pour INAPORC

maryline chesnel

1 23-Avr-2011 15:13 (il y a 13 ans 8 mois 18 jours)

La requête de remboursement de la CVO sera jugée le 7 juillet (Apli)Publié le mardi 19 avril 2011 - 17h01

J'aime La requête de demande du remboursement de la CVO (cotisation volontaire obligatoire) lait, initiée par l'Apli (Association des producteurs de lait indépendants), sera finalement jugée le 7 juillet au tribunal de grande instance (TGI) de Rennes (Ille-et-Vilaine).



Cette affaire aurait dû être tranchée le 14 février dernier, mais un recours du procureur contestant la capacité du TGI à instruire la plainte bloquait la procédure. Le procureur a finalement été débouté de sa demande le 18 avril.



A l'Apli, on se félicite de cette décision. « Et d'ici au 7 juillet, nous aurons ajouté d'autres dossiers aux 1.272 déjà déposés », avertit André Lefranc, membre de l'association.



maryline chesnel

2 23-Avr-2011 15:23 (il y a 13 ans 8 mois 18 jours)

j'ai retrouvée internet aprés 2 mois d'interruption suite à une panne du à un passage de 1 à 2 méga .L'info reprend à grande vitesse . La lettre de la requete est sur le site apli dans dernieres nouvelles ou revue de presse .
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